Loi n° 18-020 du 09 juillet 2018 relative à la liberté des prix et à la concurrence.
Loi n° 18-020 du 09 juillet 2018
Relative à la liberté des prix et à la concurrence — texte fondateur du mandat de la COMCO. Consultez et téléchargez les documents officiels ci-dessous.
Articles essentiels
- Article 5 — Ententes et pratiques restrictives de concurrence.
- Article 8 — Abus de position dominante.
- Contrôle préventif des concentrations, pouvoirs d'enquête, amendes et sanctions.
Les textes législatifs de référence sont disponibles en lecture en ligne et en téléchargement PDF dans la section documentaire de cette page.