Notre mandat

Le mandat de la Commission de la Concurrence (COMCO) est d'appliquer la Loi n° 18-020 du 09 juillet 2018 relative à la liberté des prix et à la concurrence, afin d'améliorer le bien-être des Congolais en promouvant et protégeant une concurrence effective sur les marchés et en prévenant les pratiques commerciales trompeuses dans toute la République Démocratique du Congo.

Références légales clés

• Article 5 : définition et prohibition des ententes et pratiques restrictives (accords de fixation de prix, répartition de marchés, etc.).
• Article 8 : abus de position dominante et comportements constitutifs d'abus.
• Dispositions relatives au contrôle des concentrations et aux pouvoirs d'enquête et de sanction de la Commission.